Parents handis, ça roule!

Interprétation du Ministère concernant la PCH et 60 ans :

 

L’article 13 de la loi « handicap » du 11 février 2005 prévoit que dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi, soit à compter du 12 février 2010, les conditions liées à l’âge pour l’accès à la PCH et la prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.

 

Suite aux questions écrites posées cet été, le ministère de la solidarité délivre son interprétation de l’article 13

par voie de réponse ministérielle et considère que la loi « ne prévoit donc pas explicitement l’extension de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes qui en feraient la demande après leurs 60 ans ».

 

Source : Réponse ministérielle Mayet n°12719, JO Sénat n°27S du 8/07/10 p1796 ; Réponse ministérielle

SAPIN n°79204, JO A.N du 17/08/10 p9145

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH )

 

Sous certaines conditions, la prestation de compensation peut être attribuée pour compenser des

charges :

o liées à un besoin d'aide humaine, y compris, celle apportée par les aidants familiaux, pour les

actes essentiels de l'existence ou une surveillance régulière, pour l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective ;

o liées à un besoin d'aide technique, frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques sont remboursées par l'assurance maladie ;

o liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à

d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;

o spécifiques ou exceptionnelles, pour l'acquisition et à l'entretien de produits qui sont liés au handicap (ex changes) ;

o liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières.

 

Elle est accordée après une évaluation complète et personnalisée des besoins de compensation de la personne handicapée.

 

Pour en savoir plus, le blog juridique APF :

http://vos-droits.apf.asso.fr/media/01/00/817525448.pdf

 

Les pension du régime général et des régimes assimilés (avril 2010)

 

La pension d'invalidité est une prestation de Sécurité sociale destinée à garantir un revenu de remplacement en faveur d'un assuré social dont la capacité de travail ou de gain est réduite.

Les Conditions

- être immatriculé depuis une certaine durée

- avoir cotisé ou effectué un nombre d'heures de salariat suffisant

- avoir moins de 60 ans ou de 65 ans si vous exercé une activité professionnelle

- avoir une invalidité réduisant au moins des 2/3 la capacité de travail ou de gain

Les Catégories d'invalidité

- 1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;

- 2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque :

- 3ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Fin de la pension d'invalidité

À l'âge de 60 ans, votre pension d'invalidité est transformée en pension de retraite pour inaptitude au travail. Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez conserver votre pension d'invalidité jusqu'à 65 ans.

 

Pour en savoir, le lien du blog juridique APF

http://vos-droits.apf.asso.fr/media/00/00/1469643815.pdf

 

 

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

L'allocation supplémentaire d'invalidité a pour objet de verser aux personnes handicapées un supplément  afin de leur garantir un minimum de ressources. Elle concerne notamment les pensionnés d'invalidité d'un faible montant.

 

C'est une prestation donnée sous conditions de ressources et la personne doit :

 

- soit être atteinte d'une invalidité générale réduisant au moins de 2/3 sa capacité de travail ou de gain,

- soit avoir obtenu un complément en raison d'une invalidité générale réduisant au moins de 2/3 sa capacité de travail ou de gain, sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

 

Cet imprimé de demande « d'allocation supplémentaire  d'invalidité »  est à retirer auprès des mairies ou des caisses de sécurité sociale. Il doit être rempli et signé puis envoyé à la caisse, qui verse la pension ou l'allocation de base que l'allocation supplémentaire d'invalidité vient compléter.

 

Pour en savoir plus, le lien du blog juridique APF

http://vos-droits.apf.asso.fr/media/01/01/9717926.pdf