Parents handis, ça roule!

Ce lieu a été créé (à l’issue de la loi de 2005) dans chaque département. Il est un « guichet unique » d’accès aux prestations et à l’information pour l’ensemble des personnes en situation de handicap.

Ses missions principales sont l’accueil, l’information, l’accompagnement et le conseil.

 

Sa forme juridique est un groupement d’intérêt public. Cette maison départementale des personnes handicapées organise notamment le fonctionnement de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDA), Commission Départementale des Personnes Handicapées (CDPH) de l’équipe pluridisciplinaire (médecin, ergothérapeute, assistant(e)s de service social…) et du fonds départemental de compensation.

 

Pour en savoir plus, le blog juridique APF :

http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Fichespratiques/11g-%20MDPH.pdf

 

Les pension du régime général et des régimes assimilés (avril 2010)

 

La pension d'invalidité est une prestation de Sécurité sociale destinée à garantir un revenu de remplacement en faveur d'un assuré social dont la capacité de travail ou de gain est réduite.

Les Conditions

- être immatriculé depuis une certaine durée

- avoir cotisé ou effectué un nombre d'heures de salariat suffisant

- avoir moins de 60 ans ou de 65 ans si vous exercé une activité professionnelle

- avoir une invalidité réduisant au moins des 2/3 la capacité de travail ou de gain

Les Catégories d'invalidité

- 1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;

- 2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque :

- 3ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Fin de la pension d'invalidité

À l'âge de 60 ans, votre pension d'invalidité est transformée en pension de retraite pour inaptitude au travail. Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez conserver votre pension d'invalidité jusqu'à 65 ans.

 

Pour en savoir, le lien du blog juridique APF

http://vos-droits.apf.asso.fr/media/00/00/1469643815.pdf

 

 

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

L'allocation supplémentaire d'invalidité a pour objet de verser aux personnes handicapées un supplément  afin de leur garantir un minimum de ressources. Elle concerne notamment les pensionnés d'invalidité d'un faible montant.

 

C'est une prestation donnée sous conditions de ressources et la personne doit :

 

- soit être atteinte d'une invalidité générale réduisant au moins de 2/3 sa capacité de travail ou de gain,

- soit avoir obtenu un complément en raison d'une invalidité générale réduisant au moins de 2/3 sa capacité de travail ou de gain, sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

 

Cet imprimé de demande « d'allocation supplémentaire  d'invalidité »  est à retirer auprès des mairies ou des caisses de sécurité sociale. Il doit être rempli et signé puis envoyé à la caisse, qui verse la pension ou l'allocation de base que l'allocation supplémentaire d'invalidité vient compléter.

 

Pour en savoir plus, le lien du blog juridique APF

http://vos-droits.apf.asso.fr/media/01/01/9717926.pdf

 

Dans le cadre de notre groupe « parents handi », nous avons interpellé les différents ministres qui se sont succédé depuis 5 ans. Nous dénonçons ainsi, l'absence de prise en compte de la compensation du handicap et de ses besoins spécifiques dans l'exercice de la fonction parentale en tant que parents en situation de handicap pour ce qui concerne la « Prestation de Compensation du Handicap » (PCH).

Nous les avons aussi alerté sur de nouvelles circulaires dans lesquelles la prise en charge d'aide humaine est beaucoup plus restrictive et les heures réduites. La mise en place par les CAF et les CPAM discrimine les familles dont l'un des parents, les deux parents ou l'un des enfants est porteur de handicap lorsqu'ils bénéficient d'une pension d'invalidité, ou d'une Allocation aux Adultes handicapés (AAH) ou d'une Allocation d'Enfant Handicapé (AEH)...

Nous avons aussi adressé ces courriers aux directeurs des CAF et n'avons pas manqué un seul moyen de faire parler de notre cause...

Dans certains départements le fruit de ces actions s'est fait sentir par une prise en compte tant sur le plan de l'aide humaine que de l'aide technique par la maison du handicap (MDPH) s'agissant des besoins spécifiques des parents ou futurs parents.

Notre combat vise à une généralisation de cette prise en charge qui figure dans la loi de 2005 mais qui, aujourd'hui, n'a pas de décret d'application et fait donc l'objet d'un traitement aléatoire sur tout le territoire...

Au niveau des CAF, certains départements n'appliquent pas forcément ces « circulaires pénalisantes » et permettent ainsi aux parents en situations de handicap de bénéficier d'aide ménagère ou de travailleuses familiales (AVS/TISF) sur des prestations tarifaires CAF. Là aussi le traitement est très variable selon les priorités et politiques locales...

Nos combats actuels visent donc à une vraie reconnaissance des besoins liés à la parentalité et handicap sur le plan de la compensation, mais aussi vers l'égalité juridique sur le plan des prestations de la CAF.