Parents handis, ça roule!

Interprétation du Ministère concernant la PCH et 60 ans :

 

L’article 13 de la loi « handicap » du 11 février 2005 prévoit que dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi, soit à compter du 12 février 2010, les conditions liées à l’âge pour l’accès à la PCH et la prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.

 

Suite aux questions écrites posées cet été, le ministère de la solidarité délivre son interprétation de l’article 13

par voie de réponse ministérielle et considère que la loi « ne prévoit donc pas explicitement l’extension de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes qui en feraient la demande après leurs 60 ans ».

 

Source : Réponse ministérielle Mayet n°12719, JO Sénat n°27S du 8/07/10 p1796 ; Réponse ministérielle

SAPIN n°79204, JO A.N du 17/08/10 p9145

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH )

 

Sous certaines conditions, la prestation de compensation peut être attribuée pour compenser des

charges :

o liées à un besoin d'aide humaine, y compris, celle apportée par les aidants familiaux, pour les

actes essentiels de l'existence ou une surveillance régulière, pour l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective ;

o liées à un besoin d'aide technique, frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques sont remboursées par l'assurance maladie ;

o liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à

d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;

o spécifiques ou exceptionnelles, pour l'acquisition et à l'entretien de produits qui sont liés au handicap (ex changes) ;

o liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières.

 

Elle est accordée après une évaluation complète et personnalisée des besoins de compensation de la personne handicapée.

 

Pour en savoir plus, le blog juridique APF :

http://vos-droits.apf.asso.fr/media/01/00/817525448.pdf