25/07/2011
La Prestation de Compensation du Handicap
Interprétation du Ministère concernant la PCH et 60 ans :
L’article 13 de la loi « handicap » du 11 février 2005 prévoit que dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi, soit à compter du 12 février 2010, les conditions liées à l’âge pour l’accès à la PCH et la prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.
Suite aux questions écrites posées cet été, le ministère de la solidarité délivre son interprétation de l’article 13
par voie de réponse ministérielle et considère que la loi « ne prévoit donc pas explicitement l’extension de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes qui en feraient la demande après leurs 60 ans ».
Source : Réponse ministérielle Mayet n°12719, JO Sénat n°27S du 8/07/10 p1796 ; Réponse ministérielle
SAPIN n°79204, JO A.N du 17/08/10 p9145
19:33 Publié dans 5 - Droits spécifiques au handicap | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : pch, prestation de compensation, maison départementale du handicap
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