20/04/2011
LES PENSIONS D'INVALIDITE
Les pension du régime général et des régimes assimilés (avril 2010)
La pension d'invalidité est une prestation de Sécurité sociale destinée à garantir un revenu de remplacement en faveur d'un assuré social dont la capacité de travail ou de gain est réduite.
Les Conditions
- être immatriculé depuis une certaine durée
- avoir cotisé ou effectué un nombre d'heures de salariat suffisant
- avoir moins de 60 ans ou de 65 ans si vous exercé une activité professionnelle
- avoir une invalidité réduisant au moins des 2/3 la capacité de travail ou de gain
Les Catégories d'invalidité
- 1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
- 2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque :
- 3ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Fin de la pension d'invalidité
À l'âge de 60 ans, votre pension d'invalidité est transformée en pension de retraite pour inaptitude au travail. Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez conserver votre pension d'invalidité jusqu'à 65 ans.
Pour en savoir, le lien du blog juridique APF
http://vos-droits.apf.asso.fr/media/00/00/1469643815.pdf
L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
L'allocation supplémentaire d'invalidité a pour objet de verser aux personnes handicapées un supplément afin de leur garantir un minimum de ressources. Elle concerne notamment les pensionnés d'invalidité d'un faible montant.
C'est une prestation donnée sous conditions de ressources et la personne doit :
- soit être atteinte d'une invalidité générale réduisant au moins de 2/3 sa capacité de travail ou de gain,
- soit avoir obtenu un complément en raison d'une invalidité générale réduisant au moins de 2/3 sa capacité de travail ou de gain, sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Cet imprimé de demande « d'allocation supplémentaire d'invalidité » est à retirer auprès des mairies ou des caisses de sécurité sociale. Il doit être rempli et signé puis envoyé à la caisse, qui verse la pension ou l'allocation de base que l'allocation supplémentaire d'invalidité vient compléter.
Pour en savoir plus, le lien du blog juridique APF
http://vos-droits.apf.asso.fr/media/01/01/9717926.pdf
10:12 Publié dans 5 - Droits spécifiques au handicap | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : droit et invalidité, pch, mdph, droit de la famille, retraite