27/09/2010

RÉSUMÉ DES DÉMARCHES JURIDIQUES (Engagées par le groupe parents handis)

Dans le cadre de notre groupe « parents handi », nous avons interpellé les différents ministres qui se sont succédé depuis 5 ans. Nous dénonçons ainsi, l'absence de prise en compte de la compensation du handicap et de ses besoins spécifiques dans l'exercice de la fonction parentale en tant que parents en situation de handicap pour ce qui concerne la « Prestation de Compensation du Handicap » (PCH).

Nous les avons aussi alerté sur de nouvelles circulaires dans lesquelles la prise en charge d'aide humaine est beaucoup plus restrictive et les heures réduites. La mise en place par les CAF et les CPAM discrimine les familles dont l'un des parents, les deux parents ou l'un des enfants est porteur de handicap lorsqu'ils bénéficient d'une pension d'invalidité, ou d'une Allocation aux Adultes handicapés (AAH) ou d'une Allocation d'Enfant Handicapé (AEH)...

Nous avons aussi adressé ces courriers aux directeurs des CAF et n'avons pas manqué un seul moyen de faire parler de notre cause...

Dans certains départements le fruit de ces actions s'est fait sentir par une prise en compte tant sur le plan de l'aide humaine que de l'aide technique par la maison du handicap (MDPH) s'agissant des besoins spécifiques des parents ou futurs parents.

Notre combat vise à une généralisation de cette prise en charge qui figure dans la loi de 2005 mais qui, aujourd'hui, n'a pas de décret d'application et fait donc l'objet d'un traitement aléatoire sur tout le territoire...

Au niveau des CAF, certains départements n'appliquent pas forcément ces « circulaires pénalisantes » et permettent ainsi aux parents en situations de handicap de bénéficier d'aide ménagère ou de travailleuses familiales (AVS/TISF) sur des prestations tarifaires CAF. Là aussi le traitement est très variable selon les priorités et politiques locales...

Nos combats actuels visent donc à une vraie reconnaissance des besoins liés à la parentalité et handicap sur le plan de la compensation, mais aussi vers l'égalité juridique sur le plan des prestations de la CAF.