10/08/2011
Actualité sur l'AAH septembre 2010
Nouveau montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés (Revalorisation au 1er septembre 2010)
Elle passe de 696,63 à 711,95 euros par mois, soit une hausse de 2,2%.
Source : décret du 22 mars 2010
Cette revalorisation de l’AAH de 25 % se fera bien sur 5 ans et non sur 6 comme l’avait évoqué le ministre du Budget, François Baroin, au début de l'été 2010.
Source : Communiqué de presse du 13 septembre à l’issue du Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés.
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08/08/2011
l'AAH
L’Allocation aux Adultes Handicapés (Prestation sociale CAF ou MSA)
Tout adulte handicapé résidant en France, qui ne travaille pas ou ne peut plus travailler, peut faire une demande d’allocation aux adultes handicapés dans les conditions suivantes :
- soit une reconnaissance d’incapacité permanente d’au moins 80%,
- soit une reconnaissance d’incapacité entre 50% et 79% et que compte tenu du handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi lui est reconnue.
Les ressources de la personne, et le cas échéant de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS doivent être inférieures à un plafond.
Pour en savoir plus, le blog juridique APF :
http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Fichespratiques/12a-%20AAH.pdf
18:49 Publié dans 5 - Droits spécifiques au handicap | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : aah, droit du handicap, allocation aux adultes
25/07/2011
La Prestation de Compensation du Handicap
Interprétation du Ministère concernant la PCH et 60 ans :
L’article 13 de la loi « handicap » du 11 février 2005 prévoit que dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi, soit à compter du 12 février 2010, les conditions liées à l’âge pour l’accès à la PCH et la prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.
Suite aux questions écrites posées cet été, le ministère de la solidarité délivre son interprétation de l’article 13
par voie de réponse ministérielle et considère que la loi « ne prévoit donc pas explicitement l’extension de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes qui en feraient la demande après leurs 60 ans ».
Source : Réponse ministérielle Mayet n°12719, JO Sénat n°27S du 8/07/10 p1796 ; Réponse ministérielle
SAPIN n°79204, JO A.N du 17/08/10 p9145
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