18/06/2012
Droit
Etre parent en étant majeur protégé, c’est possible !
Le numéro de mai des Actualité juridique famille fait le point sur le vie familiale du majeur protégé.
Avec, notamment, un article de Thierry Verheyde qui distingue les droits et obligations du parent majeur protégé sur la personne de ses enfants, à travers l'exercice de l'autorité parentale, de ceux portant sur les biens des enfants, à travers l'exercice de l'administration légale. L’auteur évoque également la notion d'acte 'dont la nature implique un consentement strictement personnel' de l'artiche 458 du code civil.
Mais aussi un tableau récapitulatif des droits du majeur protégé dans le domaine familial.
Voir le sommaire de la revue sur
14:31 Publié dans 5 - Droits spécifiques au handicap, Voyages / Loisirs | Lien permanent | Commentaires (0)
01/06/2012
Services d'aide à domicile
l’APF tire la sonnette d’alarme !
L’Association des paralysés de France (APF) lance un cri d’alarme sur la situation préoccupante de ses services d’aide à domicile en Ile-de-France et plus particulièrement pour trois d’entres eux, actuellement en péril ! En effet, les Services d’Auxiliaires de Vie (SAV) de Nanterre (92) et de Pantin (93) ainsi que le Service d’Accompagnement et d’Aide à Domicile (SAAD) de Choisy-le-Roi (94) connaissent des situations financières dramatiques ; les différents Conseils généraux refusant de financer ces services à la hauteur des besoins des personnes.
L’APF ne peut se résoudre à fermer ces services d’aide à domicile et ainsi priver plus d’une centaine de personnes d’une aide à domicile indispensable et autant de salariés de leur emploi !
L’APF milite pour un droit à compensation sans reste à charge pour les usagers, ni pour l’association qui ne peut supporter plus longtemps de tels coûts !
C’est pourquoi l’association (APF) organise une manifestation mardi 5 juin devant le Ministère des Affaires sociales et de la Santé de 14h à 16h pour demander des financements à la hauteur des besoins des personnes !
13:52 Publié dans 3 - Droits des familles, 5 - Droits spécifiques au handicap | Lien permanent | Commentaires (0)
19/12/2011
TAXE d'HABITATION
ABATTEMENT A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES
Cet abattement n'est applicable qu'en cas de délibération par les collectivités. Mais si c'est le cas, vous devez aussi pour bénéficier de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, déposer au centre des finances publiques de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD réservée aux contribuables qui satisfont à au moins une des conditions requises (par ex. : être titulaire de l'AAH, d'une carte d'invalidité, héberger un mineur ou un majeur qui remplit ces conditions... voir la notice explicative sur le site des impôts).
Et ceci avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (Ex. : pour bénéficier de l'abattement en 2011, vous devez déposer la déclaration au plus tard le 31 décembre 2010.) Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante, alors ne ratez pas la date ! Mais si vous l'avez déjà fait l'année dernière, inutile de le refaire.
Charger les formulaires et notice sur le site des impôts
Cet abattement, de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations, n'est soumis à aucune condition de revenus (contrairement à l'exonération de la taxe d'habitation pour les personnes invalides ou handicapées qui se fait automatiquement mais sous conditions de ressources. Par ex. il ne faut pas que le revenu fiscal de référence soit supérieur à 10 024 € pour une personne vivant seule.)
12:02 Publié dans 5 - Droits spécifiques au handicap | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : taxe habitation, personnes handicapées