05/08/2019
Impact du dédommagement ou du salaire perçu par le parent d’un enfant handicapé sur le RSA et l’AAH
Bonjour,
Voici la Motion adoptée par le CA de la CNAF au sujet de la PCH dédommagement et la prime d'activité qui ne font pas partie de la base Ressources de calcul du RSA !
Cette motion prend en compte un arrêt de 2017 rendu par le Conseil d'Etat. La CNAF semble même vouloir étendre la portée de la décision (le CE posait le principe d'une non-prise en compte du dédommagement PCH enfant uniquement si cette dernière était perçue en plus de l'AEEH de base).
Reste la question de l'extension du dispositifs aux parents percevant l'AAH et ayant un enfant en situation de handicap pour lesquels ils sont aidants familiaux.
Un zoom avait été rédigé sur le sujet par le service juridique APF France handicap : http://vos-droits.apf.asso.fr/archive/2018/03/15/impact-d...
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