19/12/2011

TAXE d'HABITATION

ABATTEMENT A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES


Cet abattement n'est applicable qu'en cas de délibération par les collectivités. Mais si c'est le cas, vous devez aussi pour bénéficier de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, déposer au centre des finances publiques de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD réservée aux contribuables qui satisfont à au moins une des conditions requises (par ex. : être titulaire de l'AAH, d'une carte d'invalidité, héberger un mineur ou un majeur qui remplit ces conditions... voir la notice explicative sur le site des impôts).

Et ceci avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (Ex. : pour bénéficier de l'abattement en 2011, vous devez déposer la déclaration au plus tard le 31 décembre 2010.) Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante,  alors ne ratez pas la date ! Mais si vous l'avez déjà fait l'année dernière, inutile de le refaire.

Charger les formulaires et notice sur le site des impôts

 

Cet abattement, de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations, n'est soumis à aucune condition de revenus (contrairement à l'exonération de la taxe d'habitation pour les personnes invalides ou handicapées qui se fait automatiquement mais sous conditions de ressources. Par ex. il ne faut pas que le revenu fiscal de référence soit supérieur à 10 024 € pour une personne vivant seule.)

14/12/2011

Et la solidarité nationale dans tout ça!

Quelques faits marquants de l'année 2011 qui ont impacté la vie des personnes handicapées et notamment celle des parents en situation du handicap.

 

Janvier, le changement de mode de calcul de l'AAH et l'instauration du relevé trimestriel des ressources pour les personnes handicapées qui travaillent à temps partiel.

 

Les familles et les personnes en situation de handicap y ont gagné de la « paperasse » supplémentaire chaque trimestre et le risque d'instabilité des ressources pouvant ainsi varier du simple au double si le salaire, déjà souvent bien maigre, fluctue chaque mois.

Dans ces conditions comment planifier certaines dépenses : achat de gros électroménagers, voiture, loisirs et vacances avec les enfants, matériel d'aide humaine... Si d'un trimestre à l'autre vos ressources diminuent de moitié ??

 

Juillet/août, déconstruction du principe d'obligation de mise en accessibilité de la loi de 2005 par les décrets Paul Blanc et Doligé.

Ainsi, une maman ou un papa handicapé aurait pu se retrouver face à l'anachronisme d'une crèche ou d'une ludothèque toute neuve et inaccessible ( ?), d'un espace de PMI restructuré aux normes et inaccessible ??

 

Heureusement qu'une mobilisation importante des associations du handicap a barré la route aux lobbys financiers et immobiliers qui n'ont que faire de la vie quotidienne des familles et des personnes handicapées.

 

Septembre, augmentation des taxes des mutuelles qui avec d'autres restrictions budgétaires de la sécu ont pour conséquence d'alourdir encore le budget des ménagers dont celui des parents « handi ».

 

Une mutuelle pour  une famille de 4 personnes avec un enfant ou un adulte handicapé (couverture plus importante du fait de son état de santé) représente un coût d'environ 170€/mois, voire plus !

 

L'année de tous les fronts, l'année de l'austérité pour tous, pas si sûr !!


Soyons vigilants, ne laissons pas notre qualité de vie dépendre de décisions comptables et politiques absurdes qui oublient l'humain !


Nadine DELORT

 

 

07/12/2011

L'application de la Convention ONU

 

L'application de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées:

contribuez au rapport parallèle des associations !

Le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes lance une grande consultation auprès des personnes handicapées et de leurs proches en France afin de recueillir leurs témoignages pour préparer le rapport parallèle sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

La Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, ratifiée par la France en février 2010, a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées. Elle énonce des droits concrets reliés à tous les aspects de la vie quotidienne des personnes et présente un caractère contraignant : l'Etat français doit transposer ses principes dans la législation et les politiques nationales.

La Convention donne aux associations de personnes handicapées un rôle essentiel dans le suivi de l'application des droits.

Le CFHE, qui représente cinquante associations nationales françaises, a été mandaté pour coordonner la rédaction d'un rapport parallèle à celui qui sera fait par l'Etat qui sera examiné par le Comité des Droits des Personnes Handicapées de l'ONU.

Pour que ce rapport reflète la situation concrète, il lance une grande consultation jusqu'en juin 2012. Disponible sur son site www.cfhe.org, le blog est conçu pour recueillir des témoignages de personnes handicapées et de leurs proches.

N'hésitez pas à contribuer !